Négociation et rédaction des contrats de propriété intellectuelle
Les équipes du Cabinet T&F vous accompagnent dans la négociation et la rédaction des contrats liés à votre propriété intellectuelle.
Le contrat participe pleinement à la vie des entreprises de toute taille que ce soit dans le cadre d’une joint venture, d’une fusion absorption, d’un rachat d’entreprise, d’une licence d’exploitation ou de tout autre type de projet collaboratif en matière de brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaines, savoir-faire, droit d’auteur, etc.
Nos experts vous assistent et conseillent aussi bien dans négociation que dans la rédaction des contrats divers relatifs à la propriété intellectuelle et qui affectent la vie de vos titres .
1- Le contrat de cession de droit sur une création
C’est un contrat exécuté par un prestataire externe ou un salarié dans le cadre de la création d’une œuvre visant à être protégée par une marque, un dessin et modèle industriel ou tout autre titre de propriété industrielle, afin de s’assurer que l’ensemble des droits sur l’œuvre y compris ceux du droit d’auteur sont convenablement cédés. Ces contrats pourront être mis en place dans le cadre de fusion, regroupement de société, pour des raisons fiscales ou toute autre raison justifiant un tel acte.
2- Le contrat de cession de droit d’auteur
Ce type de contrat pourra venir en appui de celui sur la marque ou le dessin et modèle industriel pour en consolider la protection ou dans le cas où il a été expressément choisi de combiner la protection par le droit d’auteur celle par le dessin industriel, la marque ou le brevet pour ne citer que ceux-là.
3- Le contrat de licence de droits de propriété intellectuelle
Il s’agit d’un contrat par lequel le titulaire d’un titre de propriété industrielle ou de droit d’auteur autorise à un tiers l’exploitation de sa création ou de son innovation. Cependant le titulaire ne cède aucun de ses droits sur la marque, le brevet, le dessin industriel ou sur son droit d’auteur. La licence pourra être simple c’est-à-dire que le titulaire a la possibilité d’octroyer l’exploitation à plusieurs personnes des droits de propriété intellectuelle ou exclusive; dans ce cas le titulaire autorisera l’exploitation des droits de propriété intellectuelle à une seule personne.
4- L’accord de coexistence
Il s’agit d’ un contrat conclu en cas de litige entre deux parties (litige existent ou potentiel) pour garantir la coexistence de deux actifs de propriété intellectuelle réservés, identiques ou similaires, au sein d’un même territoire.
5- Le contrat d’apport en propriété / d’apport en jouissance
Ce type de contrat permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle de mettre à disposition ses droits à une société, en contrepartie de l’attribution de parts sociales. Dans le cas spécifique du contrat d’apport en propriété, la société devient titulaire du droit apporté alors que dans le cas d’un apport en jouissance, l’apporteur se réserve la possibilité de récupérer son droit en cas de liquidation de la société.
Le contrat de nantissement est un contrat qui permet de fournir de fournir à un créancier un titre de propriété industrielle en garanti d’une dette.
Il est recommandé dans la plupart des cas et dans la majorité des juridictions d’inscrire tout contrat qui est scellé durant la vie du titre au registre spécial correspondant de votre pays ou de votre région afin de le rendre opposable aux tiers.
