Cabinet T&F

septembre 26, 2022

LE SAVIEZ-VOUS ? (3)
Une demande de titre qui a abouti à un enregistrement dans un office de propriété industrielle, peut faire l'objet de rejet d'un enregistrement similaire dans un autre office, aux motifs notamment que ladite demande ne satisfait pas aux exigences particulières de cet autre office.
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