Cabinet T&F

octobre 3, 2022

LE SAVIEZ-VOUS? (4)
Si vous avez un nouveau dessin ou modèle industriel (DMI) et que vous ne l'enregistrez pas, vous devrez prouver qu'un contrefacteur vous a copié . Alors que si vous l'aviez enregistré, vous auriez le monopole d'exploitation sur le territoire concerné. Dans l'espace OAPI, le monopole est acquis pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit un total de 15 ans. Quelles leçons en tirer? - Assurez-vous d'avoir la preuve de la création de votre DMI ; - Veuillez au transfert de droits de votre employé ; - Enregistrez votre DMI avant son exploitation. Si vous êtes titulaire d'un DMI et souhaitez le protéger, contactez nous dès à présent à contact@cabinet-tf.com pour développer une stratégie de protection appropriée en Afrique.
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