Cabinet T&F

octobre 17, 2022

QUELLE VIE POUR VOTRE BREVET APRES SA DELIVRANCE?
Vous avez inventé et protégé par brevet à l’OAPI, un nouveau médicament contre le paludisme. A titre de rappel, le brevet qui vous est délivré donne un droit exclusif pour exploiter votre invention c’est-à-dire le droit de fabriquer le produit, le vendre, l’utiliser et d’interdire son exploitation sans son autorisation aux tiers. Et corrélativement, le brevet vous autorise à faire des transferts des droits. Le monopole de ces droits vous est réservé pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Mais quelle vie pour votre brevet après sa délivrance par l’OAPI?
Cabinet T&F

Planifions ensemble vos futures innovations

Category
Catégories
Recent posts