Cabinet T&F

octobre 24, 2022

Limitation des droits conféré par le PI
En général un objet de propriété intellectuelle ne peut être utilisé par les tiers, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. Cependant, des exceptions à cette règle existent qui autorisent, dans des cas très précis, l’accès à cette catégorie de bien ou objet sans l’autorisation préalable du titulaire.
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