Cabinet T&F

décembre 2, 2022

PROPRIETE INTELLECTUELLE: LE CONSEIL DU JOUR (4)
Si une demande de titre a été déposée et que le déposant sans attendre l’aboutissement de son dossier, veut passer rapidement à la phase de la commercialisation du produit ou du service, il est recommandé dans ce cas d’apposer, à toutes fins utiles, sur le produit une des mentions suivantes :
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