Cabinet T&F

décembre 5, 2022

Entrée en vigueur de la 12eme édition de la classification de Nice.
Un système de classification a été mis en place au niveau international pour chaque objet de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle etc.). Ces différentes classifications facilitent les recherches sur d’énormes quantités de données techniques en organisant l’information. La classification de Nice dont la 12è édition entre en vigueur le 01 Janvier 2023 est le système international de classement des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.
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