Cabinet T&F

décembre 13, 2022

LE SAVIEZ-VOUS ?(7)
Avant d’introduire la demande d’enregistrement de sa marque, le déposant a la responsabilité de s’assurer de la disponibilité du signe qu’il se propose de protéger. Cette démarche évite un éventuel risque de confusion avec une marque antérieure, autrement dit cette démarche nous garde de porter atteinte aux droits appartenant déjà à un autre titulaire.
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