Cabinet T&F

décembre 19, 2022

LE SAVIEZ-VOUS ?(8)
Le secret d’affaires est un régime de protection fondé sur la confiance.Ainsi défini, qu’il soit appelé secret de fabrication, renseignements non divulgués, formules ou dessins secrets, le secret d’affaires est une information confidentielle qui a une durée de vie indéfinie à condition qu'elle préserve son caractère secret.
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