Cabinet T&F

février 1, 2023

PROPRIETE INTELLECTUELLE: LE CONSEIL DU JOUR (11)
Si vous exploitez votre marque au-delà du champ de protection que lui confert son enregistrement, vous courrez le risque d'être poursuivi et condamné pour contrefaçon avec toutes les conséquences de droit que cela implique.
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