Cabinet T&F

février 6, 2023

LE SAVIEZ-VOUS ? (10)
Pour un but d'intérêt général ou pour faciliter le développement industriel et commercial, les structures publiques ou privées, les associations de producteurs, de fabricants, d'artisans ou de commerçants légalement reconnus, peuvent déposer des marques collectives de biens et de services.
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