Cabinet T&F

février 17, 2023

LE SAVIEZ-VOUS ? (11)
Si votre associé, votre employé ou votre fournisseur qui avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce que vous avez créé une #marque et en faite déjà usage, choisis malgré tout, d'introduire la demande d'enregistrement de celle-ci auprès de l'office de propriété industrielle de votre pays; vous avez toujours la possibilité de défendre vos intérêts en contestant la dite demande d'enregistrement sur le fondement de la priorité d'usage de celle-ci.
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