QUESTION FREQUEMMENT POSEE

Question : Quand une demande de titre (brevet, marque etc.), est-elle jugée irrecevable?
 
Réponse : Une demande de titre est irrecevable 
lorsqu’elle ne remplie pas les conditions minimales exigées par la réglementation pour que lui soit attribuée une date dépôt.
Ces exigences basiques varient en fonction des titres. Pour le brevet par exemple la demande doit contenir :
– une indication qu’un brevet est sollicité 
– une partie qui semble être la description d’une invention avec au moins une revendication 
– un justificatif des taxes exigées au dépôt…
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Si vous souhaitez sécuriser votre innovation, il est recommandé de vous faire assister par des professionnels afin accroitre vos chances d’obtention de titre.
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