LE SAVIEZ-VOUS ? (12)

LE SAVIEZ-VOUS?
 
Le nom commercial au sens de l’Accord de Bangui est la dénomination sous laquelle est connue et exploité un établlissement industriel, artisanal ou agricol. En 2016, l’OAPI a recu 12847 dépôts de nom commerciaux ce qui prouve à suffisance l’importance de ce titre pour les usagers OAPI. Le Nom Commercial a une nature hybride puisque sa protection nait, soit de l’usage soit de l’enregistrement.
Par l’enregistrement de son nom commercial, le titulaire acquiert les droits exclusif d’exploitation de celui-ci pendant une durée de 10 ans renouvelables.
 
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