LE SAVIEZ-VOUS ? (1)

Le droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire l’exclusivité d’exploitation du titre ainsi que le droit d’interdire son exploitation par des tiers. Le titulaire de droit par voie de conséquence se doit de veiller à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle par les moyens prévu par le législateur (procédure administrative ou judiciaire).
Dans ce sens, les procédures administratives pouvant être invoquées sont l’opposition ou la revendication du droit au titre. Les procédures judiciaires quand à elles pourront porter sur la nullité, déchéance ou la radiation.
Dans le cadre de cet exposé, notre analyse portera sur les litiges administratifs.
Le règlement de litige en matière de propriété intellectuelle qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire repose sur des délais précis qu’il est important de respecter pour obtenir gain de cause. Dans le système OAPI, le délai pour les litiges administratifs commence dorénavant à partir de la date de publication de la demande d’enregistrement et ce, pendant les trois mois qui suivent cette publication. Ainsi:
– l’actions en opposition devra être engagées par toute personne intéressée sur la base d’un droit antérieure ou d’un dépôt bénéficiant d’une date de priorité antérieure dans le respect strict du délai imparti à cet effet;
– tandis que la revendication du droit au titre sera fondée sur le fait qu’au moment du dépôt, le déposant avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce qu’une autre personne avait la priorité de l’usage cet actif de propriété intellectuelle et ce toujours dans le respect des délais sus mentionnés.
En conclusion il sera impossible d’intenter l’une des actions susmentionnées contre une ou plusieurs personnes après l’expiration du délais prévu par le législateur.
Nous recommandons donc aux titulaires de droits d’effectuer en permanence une veille concurrentielle pour optimiser la stratégie de défense de leurs droits.