ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SANCTIONS ENCOURUES

Il arrive que des tierces personnes utilisent la propriété intellectuelle sans autorisation du titulaire des droits. Le nombre des infractions augmente avec le développement et la vulgarisation de l’informatique qui mettent à la portée de tous des données numérisées souvent utilisées sans tenir compte des lois de la propriété intellectuelle.
Nous avons voulu ici donner quelques exemples de violation des droits de brevet, de marque, de droit d’auteur ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants.
 
I-             ATTEINTES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale une infraction au droit de propriété intellectuelle consiste à exploiter un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire de droit.
v  L’infraction en matière de brevet renvoit à l’emploi de moyens faisants l’objet du brevet, la vente, l’exposition vente, l’introduction dans le territoir national de l’un des Etats membres d’objets découlant de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. La contrefaçon ici, engage la responsabilité civile et pénale des auteurs et peut être prouvée par tout moyen.
v  L’infraction en matière de marque pour sa part reviendra à apposer une marque sur un produit ou associer une marque à un service donné sans en avoir l’autorisation expresse du titulaire de la marque 
v  L’infraction en matière de propriété littéraire et artistique quand à elle consistera à éditer, reproduire, représenter, diffuser par quelques moyens que ce soit une oeuvre sans l’autorisation de son créateur.
 
II-            QUELQUES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’INFRACTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Pour dissuader les contrevenants, le législateur OAPI a prévu des sanctions diverses en cas d’infractions aux droits de propriété intellectuelles; les plus courantes sont les suivantes:
–       dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner;
–       peine d’emprisonnement;
–       confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants et le cas échéant, la confiscation ou la destruction des outils spécialement destinés à leur fabrication;
–       publicité de jugement…
–       confiscation et ou destruction des marchandises portant des marques exploitée de manière illicite le cas échéant;
–       Le titulaire du droit d’auteur, dont les droits ont été violés, a le droit d’obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation et le paiement des frais résultant de la violation, y compris les frais de justice;
–       Supspension de toute fabrication illicite de l’oeuvre…