MARQUES NATIONALES/REGIONALES
MARQUES INTERNATIONALES
ETAPES
ACTIONS
ETAPES
ACTIONS
Dépôt demande
– un dossier conforme à l’article 9 de l’annexe III
Marque internationale désignant l’OAPI
-examen des motifs de refus
-déclaration de refus provisoire, s’il y a lieu
Publication de la demande de marque
-opposition
-revendication de propriété
-possibilité de modifier sa demande
Publication à l’OAPI de la marque internationale
-déclaration d’octroi de protection ou de retrait d’une notification de refus
-délivrance d’un certificat d’enregistrement
Examen d’enregistrement de la marque
-examen de forme et de fond de la demande
-possibilité de rejet
-saisine de la Commission supérieure de recours
Opposition devant l’OAPI suite à la publication de la marque internationale
-ouverture de la phase contentieuse
Enregistrement et publication de la marque
-délivrance d’un certificat
-publication de l’enregistrement
–
–
Les chefs d’entreprises sont souvent embarassés face au choix d’enregistrement de marque internationale ou régionale/nationale. Avant de prendre une telle décision, il est donc necessaire pour ces derniers d’apprécier les deux procédures afin de prendre position quand au choix qui servira au mieux les intérêts de l’entreprise. Pour les y aider, nous procéderons à une analyse comparative sur l’enregistrement international et régional des marques auprès de l’OAPI dans cette publication.
D’une part nous analyserons la procédure de dépôt de marques régionales auprès de l’OAPI. Les demandes de marques régionales sont déposées conformément à l’article 9 annexe III de l’Accord de Bangui 2015. Cet article comprend entre autres, une liste des élements constititutifs de la demande de marque à savoir : une demande adressée au Directeur général de l’organisation; un justificatif de paiement à l’organisation des frais requis ; une reproduction de la marque, comprenant une liste claire et exhaustive des produits ou services qui s’appliquent à la marque et qui doivent correspondre aux classes définies conformément à l’Arrangement de Nice.
En vertu de l’Annexe III de l’Accord de Bangui 2015, après la publication d’une demande d’enregistrement de marque, tout intéressé peut introduire une action en opposition ou une action en revendication de propriété. Le demandeur a également la possibilité de modifier sa demande.
Les demandes de marques régionales/nationales sont soumises à un examen de forme et de fond. Si la demande ne satisfait pas aux critères d’enregistrement, la dite demande peut être rejettée; toutefois, le demandeur a la possibilité de faire appel devant la Haute Commission de Recours.
Une fois la demande approuvée, la marque est enregistrée et son certificat délivré. Ce certificat est ensuite publié au Bulletin officiel de l’organisation.
D’autre part, le dépôt d’une marque internationale auprès de l’OAPI est réglementé par le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Ce protocole règlemente l’examen des demandes et les conditions de refus proviso ire le cas échéant.
Une fois que la demande d’enregistrement d’une marque internationale remplit les critères d’un enregistrement valide auprès de l’OAPI, une déclaration d’octroi de protection est alors délivrée et un certificat d’enregistrement délivré. Notons qu’il existe la possibilité d’introduire une action en opposition auprès de l’OAPI après la publication de la marque internationale au Bulletin Officiel.
