L’INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES & LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La propriété intellectuelle est une discipline transversale du droit qui dresse un cadre normatif pour protéger, valoriser et défendre les œuvres de l’esprit. Naguère peu prise en compte par le top management des entreprises, la propriété intellectuelle rentre de plus en plus dans les pratiques managériales du fait de la globalisation des marchés, de l’amélioration des moyens de transport et de la venue l’internet. Le cycle d’Uruguay (1986-1994) à cet égard a été déterminant par la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui, à travers l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce a permis de passer d’une gestion minimale de la propriété intellectuelle au sein des offices de propriété intellectuelle (PI), à une gestion internationale impliquant de nouvelles problématiques des produits ou services importés au rang desquelles :
-la question de rémunération des créateurs d’œuvres littéraires et artistiques;
– l’encadrement des innovations sur les médicaments ;
– la protection des savoir-faire et l’encadrement des collaborations ;
– la nécessité d’organiser des dépôts à l’échelle internationale etc.
 
La réponse à ces problématiques a donné lieu à la révision de conventions ou de traités internationaux tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. C’est dans cet élan que les Etats membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  (OAPI) ont procédé à la révision de l’Accord de Bangui instituant un système uniforme des droits de propriété intellectuelle au sein de leurs Etats. 
 
Dans la bataille des parts de marché, les entreprises sont appelées à innover leurs produits et services et à les exporter; dans cette dynamique elles doivent se donner des outils leur permettant de maintenir, à défaut de l’améliorer, une position concurrentielle sur le marché. Il nous semble donc pertinent de se poser la question de savoir quel est le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement des entreprises à l’international si l’on considère que celle-ci est un outil stratégique au service du développement des entreprises. En d’autres termes : pourquoi et comment intégrer la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement de l’entreprise à l’internationale ?  Le focus sera aussi fait sur les incidences stratégiques de l’Accord de Bangui de 2015 dans les choix décisionnels des entreprises souhaitant étendre leurs droits de PI dans les Etats membres de l’OAPI.
 
Propriété intellectuelle outil stratégique des entreprises
Dans un monde où l’immatériel représente une partie importante des actifs d’une entreprise, il est opportun de revenir à l’entame de notre propos sur le rôle de la propriété intellectuelle comme outil stratégique développement des entreprises. La propriété intellectuelle permet ainsi à une entreprise:
–          de se distinguer face à la concurrence à travers les signes distinctifs tels que la marque ou les dessins et modèles industriels ou encore à travers les inventions par leur valeur ajoutée due à leurs spécificités.
–          d’attirer et de convaincre des partenaires et investisseurs ;
–          d’étendre ses activités dans de nouveaux marchés pour accroitre ses revenus.
 
Enjeux de la propriété intellectuelle
Le développement continu des TIC, le partage de connaissances et de compétences, la réduction des barrières à l’international et l’encouragement à l’innovation, ajoutés à la forte concurrence entre les entreprises, ont contribués et favorisés la mutation des économies. En effet, ces facteurs ont permis de passer d’une économie fondée sur les matières premières à l’économie de l’immatérielle ou des savoirs. Une entreprise qui s’engage à l’international emmène avec elle des secrets d’affaires (formule de fabrication, savoir-faire technique, stratégies marketing…). Pour se déployer, ladite entreprise doit collaborer avec des équipes de profils divers pour développer un produit ou un service et commercialiser sa marque.  Parfois, elle doit acquérir des technologies pour maintenir son leadership etc. Dans cette démarche, elle peut être sujette au vol, à la copie servile ou la concurrence déloyale d’où la nécessité de revenir sur les enjeux de la propriété intellectuelle dans le cadre d’un développement à l’international. Parvenue à la phase de déploiement à l’international, l’entreprise doit s’assurer de:
–          La réservation des droits de propriété intellectuelle de ses actifs immatériels. En effet la réservation des droits de propriété intellectuelle confère au titulaire un monopole de l’exploitation de l’objet protégé et la liberté de choisir qui peut en faire usage et sous quelles conditions. A cet enjeux se rattache le principe de priorité qui est fondamental pour l’entreprise qui veut s’installer à l’étranger dans la mesure où le droit appartient à celui qui le premier en a effectué le dépôt. Il est donc important pour l’entreprise de réserver le plus tôt possible son droit ;
 
–          L’optimisation de la protection des actifs de propriété intellectuelle dans le (les) pays ou territoires dans lesquels l’activité commerciale sera développée. Il s’agira ici de trouver le canal de protection le mieux adapté aux besoins, objectifs et ressources de l’entreprise (Convention de Paris, via les systèmes de Madrid ou PCT, enregistrement national ou régional) ;
 
–          La conformité à la législation applicable dans la région ou le pays ciblé. En effet, le principe d’indépendance des droits de propriété intellectuelle, aboutit au fait qu’un titre peut être obtenu dans un office de propriété intellectuelle et rejeté dans un autre;
 
–          La prévention des risques en matière de propriété intellectuelle. Le processus de prévention consiste à l’identification et  à l’analyse des facteurs de risque liés à la propriété intellectuelle pendant la durée de vie du droit afin de prendre, le cas échéant, les mesures les plus appropriés . Il s’agit d’encadrer les différentes collaborations (partenaires, collaborateurs et employés) pour sécuriser ses actifs immatériels et de veiller soi-même à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
 
–          La définition d’une stratégie de protection des innovations : il peut en effet être pertinent dans certaines circonstances d’effectuer un cumul de protection des innovations ceci pour diverses raisons notamment des raisons économiques, processuelles ou même juridiques. Il peut dans d’autres cas de figure être davantage intéressant pour une entreprise de préserver le secret d’affaire par tout moyen utile à cet effet. Au demeurant, tout dépendra de la nature de l’objet à protéger, le marché à desservir, des ressources dont dispose l’entreprise ou l’entrepreneur.
 
L’épineuse problématique de la liberté d’exploitation
La liberté d’exploitation est la capacité de l’entreprise à développer, fabriquer et commercialiser des produits ou services sans porter atteinte aux droits des tiers dans un territoire précis; par atteinte des droits des tiers on entend utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer un produit ou un service protégé sans le consentement du déposant. Pour éviter cet écueil, il est important pour une entreprise qui ambitionne d’aller dans le marché international de :
–          Evaluer les risques éventuels encourus par leur entreprise dans le cadre d’un projet innovant ;
–          Prendre connaissance de l’état de l’art pour restructurer ou améliorer l’innovation ou encore protéger une technologie encore disponible dans un espace précis ;
–          De disposer de preuves de bonnes foi utilisables en cas de litiges ;
–          Garantir un bon encadrement de l’exploitation des titres de propriété intellectuelle sujets au contentieux (rachat, location).
 
FOCUS : Innovations stratégiques en matière de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI
Pour s’arrimer aux normes internationales des offices de propriété intellectuelle, tenant compte des mutations économiques, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a apporté des innovations majeures à l’occasion de la révision de l’Accord de Bangui en décembre 2015.
Principalement, l’Organisation a renforcé les mesures  en matière de défense des droits de propriété intellectuelle pour une meilleure protection des entreprises. En effet il est désormais possible de s’opposer ou de revendiquer la propriété d’un titre dès la publication de sa demande. Les actes perpétrés par le présumé contrefacteur après la publication de la demande de titre peuvent être sanctionnés. Les pénalités pour contrefaçon sont plus élevées par ailleurs, l’encadrement de la question des inventions de salariés est désormais plus détaillée.