L’ESSENTIEL A SAVOIR SUR LE SYSTEME OAPI

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle en abrégé OAPI, est un Office de la Propriété Industrielle dont le siège est à Yaoundé, au Cameroun, Il administre des procédures communes pour la majorité des pays africains francophones. L’Organisation a été créée le 13 Septembre 1962 et ses langues officielles de travail sont le français et l’anglais.
Les 17 États membres actuels de l’OAPI sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, les Comores, Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée équatoriale, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo.
 
I- Les missions de l’OAPI
• Assurer la délivrance des titres de propriété industrielle.
• Contribuer à la promotion de la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Centraliser et diffuser les informations utiles .
• Assurer la formation en propriété intellectuelle par l’Académie Denis EKANI.
 
II- L’élargissement de la mission de l’OAPI
• Les missions de l’Organisation se sont élargies à l’arbitrage et la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges de propriété intellectuelle.
• De plus, l’Organisation se doit de favoriser le développement économique via la promotion de l’innovation et de la créativité et la protection des indications géographiques .
 
III-Le Système de protection.
• L’Accord de Bangui est la législation uniforme de l’OAPI qui crée un système uniforme de droits de propriété intellectuelle, une protection avec une procédure administrative commune.
• Une demande d’enregistrement donne droit à une protection dans les 17 États membres de l’OAPI ; grâce à la centralisation des procédures, la désignation des États membres individuels n’est ni requise ni possible dans la région OAPI.
• Chaque État membre est responsable de la gestion des droits d’auteur ; toutefois, l’Accord de Bangui a fixé un cadre normatif minimal.
1) Dépot à l’OAPI.
 
L’OAPI procédera à un examen portant sur les aspects formels et sur le fond de la demande de marques, de dessins et modèles industriels, de noms commerciaux et d’indications géographiques.
 
2) Avantages du système OAPI
• Une demande
• Une seule taxe
• Pour 17 pays
• Réduction des taxes sur les marques de 450 000 à 360 000 FCFA
• Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous avons un système régional et non un système national.
3) Les titres délivrables
 
• Brevets
• Nom commercial
• Modèles d’utilité
• Dessins industriels
•Appellations commerciales
• Indications géographiques
• Obtentions végétales
 
4) Critères d’enregistrement à l’OAPI
 
Pour déposer une demande, les candidats doivent fournir :
• Un formulaire de demande rempli
• Fournir la preuve de paiement
• Document de priorité le cas échéant
• Pouvoir de mandataire pour les déposants étrangers.
 
IV- Le contentieux
• L’OAPI publiera désormais la demande de dépôt de marques et de dessins et modèles industriels juste après l’examen préliminaire et ce, pendant trois mois afin de donner à tout tiers la possibilité de s’opposer à l’enregistrement avant sa publication.
• Les litiges, en revanche, peuvent être résolus par l’arbitrage ou la médiation.
• Les décisions judiciaires définitives sur la validité des titres rendues dans un État membre sont applicables pour tous les autres États membres.
• Le demandeur a la possibilité, lorsqu’une décision de l’OAPI ne lui est pas favorable, de saisir la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI pour que son dossier soit réexaminé.
• Augmentation des peines en cas de contrefaçon.