PEUT-ON PROTEGER UNE IDEE?

Au sens du droit de propriété intellectuelle, une idée n’est pas protégeable mais plutôt la forme sous laquelle elle est exprimée car les idées sont de libre parcours. En effet, tout projet part toujours d’une idée innovante qui conduit à création d’un produit ou d’un service. Selon le cas, l’idée peut aboutir à :
– une solution technique à un problème donné, cette solution pourra dans ce cas être protégeable par brevet à condition qu’elle soit nouvelle et susceptible d’application industrielle (droit des brevets) ;
– un nom de produit, logo ou dénomination d’une entreprise qui pourra faire l’objet de protection par la marque à condition que le signe à protéger soit distinctif , ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, à l’ordre publique et aux bonnes mœurs, ne soit pas susceptible d’induire en erreur et  ne reproduit pas des emblèmes officiels (droit des marques);
– une forme ou apparence d’un produit protégeable au titre des dessins et modèles industriels à condition qu’elle soit nouvelle (droit des dessins et modèles industriel) ;
-Œuvre littéraire ou artistique protégeable au titre du droit d’auteur à condition qu’elle soit originale.
Bonnes pratiques :
1-      Signer des accords de non-divulgation et déclaration de confidentialité à l’entame de votre projet
2-      Tout documenter afin d’avoir un historique du développement de votre idée et des dates certaines utilisables en cas de litige
3-      Penser à une stratégie de cumul de protection en fonction de l’objet à protéger ; il peut en effet être pertinent d’acquérir plusieurs droits de propriété intellectuelle afin de renforcer la protection de son innovation.