Enregistrement international de marque

La procédure d’enregistrement international des marques encadrée par le système de Madrid permet d’étendre la protection d’une marque (marque de base), vers d’autres territoires en passant par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui procède à l’enregistrement international.
 
La durée de protection est de 10 ans cependant, la durée de validité de la protection sollicitée dans les autres territoires dépend pendant cinq ans, de la validité ou non de la marque de base déposée auprès de l’office national de départ. Autrement dit, si au cours des cinq premières années la marque nationale de base cesse de produire ses effets pour quelque raisons que ce soit, la protection dans les autres territoires ne pourra plus être invoquée puisque résultant de la marque nationale de base invalidée.
 
Toutefois pour conserver les droits acquis, le titulaire de la marque internationale a la possibilité de transformer son enregistrement international en demandes nationales ou régionales dans les autres territoires. Lesdites demandes sont déposées dans les trois mois suivant la date à laquelle la perte des droits sur la marque de base est survenue.