Le certificat d’identité de marque

Le certificat d’identité de marque est un document officiel délivré par un office de propriété industrielle. Ledit document retrace l’existence d’une marque, de la demande d’enregistrement à la date d’établissement du certificat. Il regroupe notamment des renseignements portant sur :
– la validité de la marque ;
– la dénomination sociale ou les noms du titulaire ainsi que son adresse ;
– l’état des renouvellements de l’enregistrement ;
– les changements autorisés affectant la marque (inscriptions au registre spécial) ;
– les attestations de non déchéance et/ou de non radiation de la marque ;
– la décision judiciaire définitive concernant une marque etc.
 
UTILITE
Ø  Affiner la stratégie de dépôt d’une demande de marque ;
Ø  Fonder la demande de respects de ses droits ;
Ø  Collecter les données nécessaires à la rédaction de son mémoire en réponse ;
Ø  Justifier une demande de dépôt à l’international.
 
Notre contribution
 
·         Identification et collecte des informations pertinentes.
·         Rédaction des requêtes ou des mémoires lors des contentieux PI.
·         Conseils sur les choix stratégiques à prendre en cas:
      –  de demande d’enregistrement ;
      –  de cession ou de concession de droits;
–  d’extension de droits ;
–  de défense de droits.