Le maintien en vigueur des droits de droits de propriété intellectuelle

Savez-vous que le maintien en vigueur de vos droits de propriété intellectuelle est tout aussi important que leur enregistrement ?
 
La protection de vos actifs de propriété intellectuelle (marque, brevet et dessin industriel) vous donne un monopole d’exploitation sur un territoire spécifique et pour une durée limitée. Cette durée de protection dépend de l’objet de propriété industrielle dont il faut réserver le droit.
Afin que vous conserviez les droits exclusifs sur votre propriété intellectuelle, vous devez renouveler sa protection, à la date d’expiration de ladite protection. Le maintien en vigueur du titre se fait en contre partie du paiement des taxes exigibles.
Si le renouvellement n’est pas effectué dans le délai imparti, volontairement ou non, vous serez sanctionné par la déchéance des droits ou encore un tiers peut en revendiquer la radiation.
 
Pour éviter de tels désagréments, vous devrez vous veiller à mettre en place certaines bonnes pratiques au sein de votre entreprise. Il s’agire notemment de: 
– Renouveler vos droits de propriété intellectuelle, au plus tard à la date anniversaire du dépôt de la demande
– En cas de non-renouvellement à la date requise, vous pouvez réclamer le délai de grâce accordé par l’OAPI pour régularisation.
– Vous avez aussi la possibilité de demander le rétablissement de vos droits dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les circonstances qui vous ont empêché de renouveler doivent avoir cessé d’exister ou dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le renouvellement a été payable.
– Vous pouvez tout aussi saisir la Haute Commission de Recours dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision rejetant la demande de rétablissement de droits.
 
Nous avons remarqué au cours de nos années de pratique que de nombreuses personnes ont du mal à rester cohérentes dans la gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle. C’est dans cette optique que le Cabinet T&F a décidé de vous apporter son expertise pour vous accompagner dans la gestion optimale de de votre patrimoine de propriété immatériel.