BREVET OU SECRET D’AFFAIRE ? QUELLE APPROCHE DE PROTECTION POUR UNE INNOVATION QUI CONCERNE LE TELEPHONE ? (PARTIE I)

Dans un marché à forte concurrence, les entreprises dans la bataille de positionnement s’activent à apporter les solutions les meilleures aux besoins du public à travers des innovations toujours plus originales les unes que les autres. Dans ce sens, après l’invention du téléphone fixe qui permettait déjà à deux personnes de communiquer à distance, en 1983 le premier téléphone portable voit le jour sous la marque Motorola DynaTac 8000x. Cette innovation majeure est apportée par le Dr Martin Cooper, ingénieur chez Motorola. Puis de nombreuses autres innovations ont suivi dans le secteur de la téléphonie en fonction des besoins des consommateurs.
 
La propriété intellectuelle se trouve être au cœur de la protection et de la valorisation de ces innovations. Elle va plus loin en contribuant à l’amélioration des innovations puisque le brevet tombé dans le domaine public, libre d’exploitation, peut faire l’objet d’une innovation encore plus performante.
 
La question de la protection d’une innovation technologique nécessite une réflexion approfondie quant au choix de l’option de protection. Les aspects techniques de l’innovation peuvent être protégés par le brevet ou le secret d’affaire. Mais quel est le moyen de protection le plus approprié ?
 
La présente publication fera l’objet d’un focus sur le secret d’affaire et une autre sera réservée au brevet.
 
La protection par le brevet confère au titulaire des droits importants (monopole de l’exploitation, moyens de défense et commercialisation du titre) mais, elle n’empêche toujours pas d’être victime d’acte de contrefaçon d’où l’épineuse question de savoir si le secret d’affaire ne pourrait pas dans une certaine mesure constituer un meilleur choix pour le titulaire.
 
Le secret d’affaire est toute information confidentielle, non connue du grand public, ayant une valeur économique qui repose principalement sur le fait que ladite information n’est pas connue de tous, et que des dispositions particulières ont été prises en vue de préserver son caractère secret. Peuvent à titre d’exemple faire l’objet de secret d’affaire le savoir-faire technique, la formule de fabrication d’un produit, les stratégies marketing…
 
Les défis majeurs liés à ce mode de protection sont :
– la difficulté de prouver la titularité du secret d’affaire ;
– et la facilité d’accès au secret par reverse engineering pour les secrets rattachés aux technologies.
 
Par conséquent, si une personne parvient par des moyens légaux à accéder aux informations confidentielles, il sera difficile de départager les parties en conflits.
 
Pour une gestion efficace du secret d’affaire, il est recommandé de :
– Confier la gestion du secret d’affaire à une équipe très restreinte au sein de l’entreprise ; – Mettre en place une police de gestion des informations confidentielles ;
– Veiller à l’encadrement de la confidentialité des informations lors du départ d’un employé;
– Indiquer de façon expresse les informations confidentielles ;
– Sécuriser les données numériques ;
– Former et sensibiliser les collaborations pour préserver la confidentialité des informations partagées …
 
Les avantages du secret d’affaire :
– la protection via le secret d’affaire est immédiate ;
– cette protection est illimitée dans le temps à condition de conserver la confidentialité de l’information ;
– cette protection est gratuite ne requiert pas la procédure d’enregistrement.
 
Moyens de droit disponibles en cas de contentieux :
– Action en concurrence déloyale,
– Droit des contrats selon le cas.