Cas Pratique

Le présent cas pratique porte sur l’enregistrement international nous revenosn sur le principe de territorialité et de priorité qui sont des principes clés en matière d’extension de droits de propriété intellectuelle.
 
FAITS
Aziz est un fabricant de produits agroalimentaires basé au Chili. Il dispose d’un important portefeuille de marques enregistrées au Chili, en chine, aux USA et en Suisse. Il décide d’étendre, par le canal des distributeurs agréés, ses activités dans certains Etats membres de l’OAPI.
La commercialisation desdits produits dans les nouveaux pays ciblés se passe bien jusqu’au jour où, un des distributeurs revendique la propriété de certaines marques des produits qu’il était censé commercialiser pour Aziz. 
 
PROBLEME 
Aziz peut-il se prévaloir de la titularité des marques enregistrées par son partenaire à l’OAPI?
 
ERREUR COMMISE PAR AZIZ
– le droit à la marque acquis à l’étranger n’est pas valable à l’OAPI, sauf si le titulaire dudit droit l’étend à cet espace.
 
PRINCIPES DE PI APPLICABLE 
 
– la territorialité des droits : une marque est enregistrée pour un espace donné, c’est-à-dire la région ou le pays pour lequel la demande de protection a été introduite ;
-l’antériorité des droits: le droit à la marque appartient à celui qui en a fait la demande en premier et l’a obtenu.
 
CONCLUSION 
 
En cas d’extension des activités dans d’autres pays, des mesures appropriées doivent être prises. A cet effet, le cabinet T&F vous accompagne pour protéger et gérer efficacement votre patrimoine immatériel.