Cas Pratique renouvellement de marque

L’entreprise ESSIGA titulaire de la marque SUDU+LOGO enregistrée en classe 8 pour les produits tels que marteaux, burins etc.. Ladite marque a été enregistrée le 02 Janvier 1990 et devait faire l’objet de renouvellement le 02 janvier 2010 ; ce qui n’a pas été fait à l’échéance.
Le 1er février 2011, l’entreprise Gayard a introduit une demande d’enregistrement d’une marque similaire NSUDU dans la même classe et pour les mêmes produits que la marque SUDU+LOGO.La marque déposée par l’entreprise Gayard a été enregistrée et publiée le 05 Octobre 2011.
L’entreprise ESSIGA peut-elle revendiquer des droits sur la marque enregistrée par l’entreprise Gayard?
 
Réponse : L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire le monopole d’exploitation pendant une durée dix 10 ans renouvelables indéfiniment, dans le territoire pour lequel la protection a été octroyée.
 
Observations
L’entreprise Gayard a enregistré la marque NSUDU, en violation des textes,13 mois après l’expiration de la période de l’enregistrement de la marque SUDU+LOGO, détenue par L’entreprise ESSIGA. En effet, l’art 21 alinéa 6 de l’Accord de Bangui dispose qu’ « une marque dont l’enregistrement n’a pas été renouvelé ne peut donner lieu à un enregistrement au profit d’un tiers, pour des produits ou des services identiques ou similaires, moins de 3 ans après l’expiration de la période de l’enregistrement ou du renouvellement ».
 
Conclusion
L’entreprise ESSIGA peut concomitamment :
–          engager une procédure en restauration de ses droits jusqu’au 02 Janvier 2012
–          s’opposer à l’enregistrement de la marque déposée par l’entreprise Gayard ;
–          saisir le tribunal pour déclarer nul l’enregistrement de la marque en conflit.