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While registering a trademark gives you access to industrial property rights, note that these rights have certain limitations.

Si votre associé, votre employé ou votre fournisseur qui avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce que vous avez créé une #marque et en faite déjà usage, choisis malgré tout, d'introduire la demande d'enregistrement de celle-ci auprès de l'office de propriété industrielle de votre pays; vous avez toujours la possibilité de défendre vos intérêts en contestant la dite demande d'enregistrement sur le fondement de la priorité d'usage de celle-ci.

Le pagne artisanal est un morceau d'étoffe incontournable des cérémonies traditionnelles africaines. Qu'il soit imprimé ou tissé, l'on peut principalement l'associer à trois objets de propriété intellectuelle notamment la marque, le dessin et modèle industriel ou le droit d'auteur tel qu'illustré dans ce poste.

Pour un but d'intérêt général ou pour faciliter le développement industriel et commercial, les structures publiques ou privées, les associations de producteurs, de fabricants, d'artisans ou de commerçants légalement reconnus, peuvent déposer des marques collectives de biens et de services.

Si vous exploitez votre marque au-delà du champ de protection que lui confert son enregistrement, vous courrez le risque d'être poursuivi et condamné pour contrefaçon avec toutes les conséquences de droit que cela implique.

Le saviez-vous ? Toute invention n'est pas brevetable c'est le cas par exemple des inventions ayant pour objet des variétés végétales ou celles portant sur les méthodes de traitement du corps humain ou animal

A consumer's choice between two products of the same quality is greatly influenced by the shape, texture, pattern or colours of the said product, which is referred to as industrial designs.

Avant d'effectuer un dépôt de demande de brevet, quelques mesures préliminaires doivent être mises en place pour sécuriser votre investissement:

Afin d'éviter la diffusion involontaire de votre Propriété Intellectuelle (PI) à des tiers par vos employés, votre entreprise gagnerait à envisager des sessions de formation périodiques en matière de PI.

Si vous voulez créer une marque pour identifier les produits ou les services de votre entreprise, le signe représentatif de votre marque doit être distinctif c'est à dire, caractéristique de vos produits/services de façon à contribuer effacement à leur protection et à leur commercialisation.