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Avant d’introduire la demande d’enregistrement de sa marque, le déposant a la responsabilité de s’assurer de la disponibilité du signe qu’il se propose de protéger. Cette démarche évite un éventuel risque de confusion avec une marque antérieure, autrement dit cette démarche nous garde de porter atteinte aux droits appartenant déjà à un autre titulaire.

Ne dit-on pas que nul n'est censé ignorer la loi? Soyez donc curieux de découvrir les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle pour, mieux protéger vos actifs immatériels et vous prémunir de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

"Notre volonté est de partager avec vous la riche expérience cumulée pendant plus de 40 ans au service de la propriété intellectuelle." Martin FOUDA, CEO, Cabinet T&F

If you are considering entering into a new market, you must proceed with a FTO (Freedom to operate).

Un système de classification a été mis en place au niveau international pour chaque objet de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle etc.). Ces différentes classifications facilitent les recherches sur d’énormes quantités de données techniques en organisant l’information. La classification de Nice dont la 12è édition entre en vigueur le 01 Janvier 2023 est le système international de classement des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.

Si une demande de titre a été déposée et que le déposant sans attendre l’aboutissement de son dossier, veut passer rapidement à la phase de la commercialisation du produit ou du service, il est recommandé dans ce cas d’apposer, à toutes fins utiles, sur le produit une des mentions suivantes :

Le saviez-vous? En droit de propriété intellectuelle, la protection d’une innovation peut être assurée simultanément à travers différents systèmes. A titre d’exemple, une même innovation concernant un téléviseur peut être à l’origine des protections suivantes :

Qu'est ce que la propriété intellectuelle et comment pouvons nous vous aider?

Si vous envisagez exploiter vos actifs de propriété intellectuelle (PI), certains points sont à prendre en considération.