Entrée en vigueur de la 12eme édition de la classification de Nice.

Entrée en vigueur de la 12eme édition de la classification de Nice.
 
Un système de classification a été mis en place au niveau international pour chaque objet de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle etc.). Ces différentes classifications facilitent les recherches sur d’énormes quantités de données techniques en organisant l’information.
 
La classification de Nice dont la 12è édition entre en vigueur le 01 Janvier 2023 est le système international de classement des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques.
 
La classification de Nice comporte 45 classes réparties comme suit :
les produits de la classe 1 à la classe 35;
les services de la classe 36 à la classe 45.
 
Il convient de noter que la classification d’un signe (une marque) permet de définir l’étendue de sa protection. A titre illustratif vous avez la marque du Cabinet T&F qui est enregistrée en classe 45 pour tous les services en rapport avec la propriété intellectuelle. Le cabinet T&F jouit ainsi d’un monopole d’exploitation sur ce signe pour les services désignés en classe 45.
 
Cette nouvelle édition de la classification de NICE, comme toutes les précédentes, emportera des changements nécessaires pour tenir compte des réalités nouvelles sur le plan industriel et commercial.
 
Ces modifications se traduisent généralement par une reclassification de certains produits ou services. Après l’entrée en vigueur d’une nouvelle édition de la classification de NICE, certaines marques pour garder toute l’étendue de leurs droits, doivent lors du renouvellement ajouter une autre classe pour tenir compte par exemple de l’éclatement d’une ancienne classe.
 
Pour plus d’informations contactez nous à www.cabinet-tf.com