La Résolution de Litiges en Droit de PI

Le titulaire d’une marque de produit ou de service, d’un brevet, d’un dessin industriel ou d’un nom commercial est principalement responsable du respect des droits exclusifs qui découlent de l’enregistrement. Par voie de conséquence, s’il soupçonne que ses droits de propriété intellectuelle sont enfreint, il se doit de consulter son conseil afin de mener une enquête approfondie pour évaluer le niveau de l’infraction et définir une stratégie appropriée pour y remédier.
 
Le conseil en PI sera également en charge de l’évaluation du coût de la procédure. Il devra en outre définir les délai de réponse conformément à la stratégie de défense adoptée.
 
Selon la situation, il sera donc possible de résoudre le contentieu par l’un des moyens ci après :
 
     1 – La médiation
 
Dans ce cas, une partie indépendante connue sous le nom de médiateur guidera la négociation entre les deux parties. Le médiateur est choisi ici par les deux parties pour faciliter les débats.
 
     2 – Accord de licence
 
Les parties conviennent d’un accord comme compromis au litige . C’est également un moyen de générer des revenus supplémentaires pour le donneur de licence.
 
     3 – Arbitrage
 
Cette option peut être utilisée lorsque la médiation ou tout autre type de négociation entre les parties a échoué. Semblable à la médiation, un tiers connu sous le nom d’arbitre est en charge d’encadrer la négociation.
 
      4 – Contentieux
 
C’est la voie utilisée lorsque les méthodes extra-judiciaires précitées ont échoué. Ici, chaque partie présente sa défense devant un juge afin de résoudre l’affaire. Cette option est souvent coûteuse, complexe et longue.
 
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