Le Saviez-vous?
Pour un but d’intérêt général ou pour faciliter le développement industriel et commercial, les structures publiques ou privées, les associations de producteurs, de fabricants, d’artisans ou de commerçants légalement reconnus, peuvent déposer des marques collectives de biens et de services.
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Propriété Intellectuelle
LE SAVIEZ-VOUS ? (10)
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Please note the contents of this blog are given for information only and must not be relied upon. Legal advice should always be sought in relation to specific circumstances.
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