LE SAVIEZ-VOUS ? (11)

LE SAVIEZ-VOUS?
 
Si votre associé, votre employé ou votre fournisseur qui avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ce que vous avez créé une marque et en faite déjà usage, choisis malgré tout, d’introduire la demande d’enregistrement de celle-ci auprès de l’office de propriété industrielle de votre pays; vous avez toujours la possibilité de défendre vos intérêts en contestant la dite demande d’enregistrement sur le fondement de la priorité d’usage de celle-ci.
 
Cette démarche devra se faire dans le respect des délais prescrits par l’accord de Bangui et un recours dans ce cas de figure est également envisageable.
 
Dans le cas où la dite marque aurait déjà été enregistrée par ce dernier, vous pourrez toujours le poursuivre devant les juridictions nationales sur le même fondement.
 
Vous faite face à une situation similaire et ne savez pas comment vous prendre, contactez nous à contact@cabinet-tf.com  et bénéficiez d’une assistance personnalisée.