LE SAVIEZ-VOUS ? (3)

Lors du traitement de nos dossiers, une question fréquemment posée par les clients est de savoir si la protection obtenue à l’OAPI leur donne la garantie de l’obtention du droit dans d’autres offices de propriété industrielle. La réponse est tout simplement « NON »: une demande de titre qui a abouti à un enregistrement dans un office de propriété industrielle, peut faire l’objet de rejet d’un enregistrement similaire dans un autre office, aux motifs notamment que ladite demande ne satisfait pas aux exigences particulières de cet autre office.
 
A titre d’exemple à l’OAPI il est possible déposer une demande d’enregistrement de marque pour plus d’une classe de produit et/ou de service tandis qu’au Nigeria, il n’est possible de procéder qu’à une demande d’enregistrement de marque que pour une classe, toute classe supplémentaire faisant l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement. Le nom respect de cette exigence au Nigeria peut éventuellement conduire au rejet de la demande d’enregistrement de la même marque dans cet office.
 
Parceque le Cabinet T&F accompagne les entreprises dans l’extension de droits de PI, nous nous engageons à renouveler le défi à vos côtés.
 
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