LE SAVIEZ-VOUS? (4)

Si vous avez un nouveau dessin ou modèle industriel (DMI) et que vous ne l’enregistrez pas, vous devrez prouver qu’un contrefacteur vous a copié . 
Alors que si vous l’aviez enregistré, vous auriez le monopole d’exploitation sur le territoire concerné.
Dans l’espace OAPI, le monopole est acquis pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit un total de 15 ans. 
 
Quelles leçons en tirer? 
– Assurez-vous d’avoir la preuve de la création de votre DMI ; 
– Veuillez au transfert de droits de votre employé  ; 
– Enregistrez votre DMI avant son exploitation. 
Si vous êtes titulaire d’un DMI et souhaitez le protéger, contactez nous dès à présent à contact@cabinet-tf.com pour développer une stratégie de protection appropriée en Afrique.