LE SAVIEZ-VOUS ?(7)

Le Saviez-Vous ?
 
Avant d’introduire la demande d’enregistrement de sa marque, le déposant a la responsabilité de s’assurer de la disponibilité du signe qu’il se propose de protéger. Cette démarche évite un éventuel risque de confusion avec une marque antérieure, autrement dit cette démarche nous garde de porter atteinte aux droits appartenant déjà à un autre titulaire.
 
Le titulaire d’une marque pour ce qui le concerne, à l’obligation d’assurer la veille concurrentielle concernant sa marque, en suivant les publications de l’office de propriété industrielle et en surveillant les produits de ses concurrents sur le marché afin, de stopper rapidement toute atteinte à ses droits.