Limitation des droits conféré par le PI

En général un objet de propriété intellectuelle ne peut être utilisé par les tiers, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. Cependant, des exceptions à cette règle existent qui autorisent, dans des cas très précis, l’accès à cette catégorie de bien ou objet sans l’autorisation préalable du titulaire.
 
A titre d’exemple, en matière de brevet il est prévu, à l’Article 8.1-c) de l’Annexe I de l’Accord de Bangui Acte du 24 février 1999, que les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas ‘’aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique ».
 
D’autres exceptions comme celles citées ci-dessus existent. Pour vous rassurer dans votre démarche, contactez le Cabinet T&F pour avancer plus sereinement dans votre projet.