PROPRIETE INTELLECTUELLE: LE CONSEIL DU JOUR (11)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : LE CONSEIL DU JOUR

Si vous exploitez votre marque au-delà du champ de protection que lui confert son enregistrement, vous courrez le risque d’être poursuivi et condamné pour contrefaçon avec toutes les conséquences de droit que cela implique.

Sous réserve d’accord particulier, il est donc impératif et de bonne pratique, d’exploiter sa marque dans les limites strictes des droits acquis.

Please note the contents of this blog are given for information only and must not be relied upon. Legal advice should always be sought in relation to specific circumstances.

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