PROPRIETE INTELLECTUELLE: LE CONSEIL DU JOUR (4)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :LE CONSEIL DU JOUR
 
Si une demande de titre a été déposée et que le déposant sans attendre l’aboutissement de son dossier, veut passer rapidement à la phase de la commercialisation du produit ou du service, il est recommandé dans ce cas d’apposer, à toutes fins utiles, sur le produit une des mentions suivantes :
 
– « demande de marque déposée » ;
– « demande de brevet en cours d’examen » ;
– « demande de modèle déposé » etc.
 
Cette démarche certes facultative, est un moyen de dissuasion contre les mauvaises pratiques commerciales de certains concurrents.