Régementation en matière de Nom Commercial au Cameroun

Le nom commercial constitue la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ou exerçant une autre activité économique. Il doit être licite et pas trompeur. Au Cameroun, l’enregistrement et la promotion de ce dernier est réglementé par l’arrêté N° 005970/MINMIDT DU 11/08/2015.
En effet, toute personne physique ou morale exercant une activité de production, de commerce et/ou de prestations de service dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou agricole au Cameroun est tenu d’enregistrer le ou les noms commerciaux qu’elle utilise ou se propose d’utiliser.
Les taxes à payer à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle s’élèvent à 10 000 FCFA (personnes physiques) , 20 000FCFA (personnes morales). La durée de protection est de 10 ans renouvelables.
Confiez nous dès à présent la protection de votre nom commercial.